La cour municipale commune de la MRC de L’Islet a été créée par décret gouvernemental janvier 1998. L’ensemble des municipalités du territoire font partie de l’entente qui délègue à la MRC la compétence pour établir une cour municipale commune.
La cour municipale a la juridiction en matière pénale et civile. Au niveau pénal, la cour municipale traite les constats d’infraction émis en vertu du Code de la sécurité routière et des règlements municipaux. Au niveau civil, la cour municipale traite les poursuites en matière de réclamation de taxes et de permis.
