MRC de L'Islet
(2 Mo)
(549 k)
Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet
La-Cote-Du-Sud Tourisme L'Islet
   
 

Rôles et mandats


En vertu des lois en vigueur, la Municipalité Régionale de Comté de L'Islet assume obligatoirement les responsabilités suivantes :

  • Maintenir en vigueur un schéma d'aménagement applicable à l'ensemble de son territoire
  • Réviser le schéma d'aménagement au plus tard à la date du cinquième anniversaire de l'entrée en vigueur du premier schéma ou du dernier schéma révisé
  • Voir à ce que les plans et règlements d'urbanisme des municipalités locales soient conformes au schéma d'aménagement
  • Examiner l'opportunité de certains travaux publics compte tenu du schéma d'aménagement ou de documents complémentaires
  • Préparer les rôles d'évaluation foncière des municipalités locales régies par le Code municipal
  • Vendre des immeubles pour défaut de paiement de taxes
  • Gérer les cours d'eau sous sa juridiction

 
 
     
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